• Activité et structure juridique

    Quelques explications préalables

    Ne pas confondre activité et structure juridique.

    A partir du moment où l'on souhaite l'exercer dans un but lucratif, il y a le même choix de base à effectuer : devenir entrepreneur individuel ou constituer une société !



    Entreprise individuelle ou société ?

    La différence entre ces deux grands types de statuts est simple à comprendre :

    Dans l'entreprise individuelle, l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne.
    Partant de ce principe, on devine, d'entrée de jeu, le principal avantage ainsi que le principal inconvénient de cette structure :
    - Principal avantage : sa constitution et son fonctionnement sont simples (voir très simples en cas d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur).
    - Principal inconvénient : la responsabilité de l'entrepreneur est illimitée, patrimoines personnel et professionnel étant juridiquement confondus. Cependant, cet inconvénient peut aujourd'hui être atténué par la possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis (terrains, maisons, appartements) en établissant, devant notaire, une "déclaration d'insaisissabilité" ou d'opter pour le régime de l'EIRL qui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce régime lui permet ainsi d'isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels et réduire cet inconvénient.

    Si, à l'issue de cette étude, le porteur de projet décide au contraire de constituer une société, il donne alors naissance à une nouvelle personne, totalement distincte, que l'on nomme "personne morale".
    Là encore, il est aisé de deviner le principal avantage ainsi que le principal inconvénient de ce type de structure :
    - Principal avantage : le patrimoine du créateur est en principe protégé en cas de coup dur, les créanciers de l'entreprise ne pouvant saisir que ce qui appartient à cette dernière.
    - Principal inconvénient : il n'agit pas en son nom, mais au nom et pour le compte d'une autre personne, la société. Il faut donc y mettre les formes, rendre des comptes et veiller à ne pas utiliser les biens de l'entreprise comme s'il s'agissait des siens.

    Restent la Société à responsabilité limitée (SARL) et sa variante l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui représentent certainement aujourd'hui les types de sociétés les mieux adaptés aux micro-projets.

    Pour lire la page en entier :
    http://www.apce.com/pid1626/les-micro-projets.html?espace=1&tp=1#toc0




    Auto-entrepreneur
    =
    Une formalité de création allégée


    Un régime social simplifié

    Un régime fiscal simplifié
    sur option



    Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises
    sous conditions




    En quoi consiste ce régime ?

    Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :

    très facilement,
    de façon régulière ou ponctuelle,
    et en minimisant les coûts administratifs.
    L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du registre national des entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplifiées.


    Que faut-il entendre par "petite activité" ?

    Il s'agit d'une activité indépendante commerciale ou artisanale, ou d'une activité libérale relevant du régime d'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires annuel (*) n'excède pas :
    81 500 euros en 2012 pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
    32 600 euros en 2012 pour une autre activité de services ou une activité libérale.
    L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
    Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.

    (*) Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA : il ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses.

    S'il exerce une activité commerciale, l'auto-entrepreneur n'a pas à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer son activité.
    De la même manière, l'auto-entrepreneur pourra arrêter très facilement son activité par une simple déclaration.
    S'il exerce une activité artisanale, :
    - si son activité artisanale est exercée en complément d'une autre activité et sous le régime micro-social, il ne sera pas tenu d'être immatriculé au répertoire des métiers (RM)
    A noter : il sera également dispensé du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les 2 années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.
    Les auto-entrepreneurs doivent remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l'exercice de leur activité (Qualification professionnelle, assurance obligatoire,


    Professionnel qui exerce à titre indépendant une activité de création :
    - d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, et de logiciels,
    - ou d'œuvres graphiques et plastiques.
    La production de l'artiste-auteur doit relever des œuvres d'art, c'est-à-dire des créations originales réalisées par l'artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d'exploitation sur les oeuvres.
    Article 98 A-II de l'annexe III du code général des impôts
    Les assurances sociales des artistes-auteurs sont gérées par 2 organismes différents :
    - la Maison des artistes gère le régime des artistes-auteurs pour la branche des arts graphiques et plastiques,
    - et l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) gère le régime des artistes-auteurs pour les branches des photographes, des auteurs compositeurs, des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, des écrivains et traducteurs, et pour les auteurs du multimédia de logiciel.
    Sont exclus du champ :
    - les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacles et relevant donc du régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel,
    - les artisans d'art et, d'une manière générale, toutes les personnes exerçant une activité exclue du champ du régime des artistes-auteurs (prestation de services, conseil, dessin technique, etc.) relevant du régime social des indépendants et, le cas échéant du régime de l'auto-entrepreneur.
    Seuls les artistes-auteurs personnes physiques sont traités dans le cadre de cette fiche.
    http://www.apce.com/cid95891/artiste-auteur.html?pid=803 en complet


    Paiement des cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime "micro-social"
    L'auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires et paye ses charges sociales en appliquant un pourcentage à ce chiffre d'affaires. Il n'a donc pas à faire d'avances de cotisations.
    Pour voir la page :
    http://www.apce.com/pid6185/l-auto-entrepreneur.html?espace=1&tp=1


  • Commentaires

    1
    Mardi 18 Mars 2014 à 09:53

    Il existe une troisième piste (celle que j'utilise pour toutes mes activités): le statut associatif.

    En savoir plus ici: http://auto-edition.les-forums.com/topic/4/les-auteurs-auto-edites-et-l-administration/

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